CGV

1- RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
La responsabilité du transporteur maritime est régie par les articles L-5420 et suivants du CODE DES TRANSPORTS et par les textes européens et internationaux applicables aux transports maritimes (textes consultables sur les sites Internet www.legifrance.fr et www.eur-lex.europa.eu).
Les droits des passagers de la Compagnie sont régis par le Règlement Européen n°1177/2010.
Lors des opérations d’embarquement, de débarquement et des traversées, la responsabilité de la compagnie est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers ou leurs biens se trouvent sous son contrôle direct à bord des navires excluant toutes les installations et ouvrages relevant du domaine public.
La responsabilité de la Compagnie Traversée Cadou ne saurait être engagée en cas de modification d’horaires ou de suppression de départs pour cause de force majeure incluant les mauvaises conditions météorologiques ainsi que les circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transports telles que définies par le Règlement Européen n°1177/2010 du 24/11/2010.
La durée des traversées est communiquée à titre indicatif, hors temps d’escale(s), et peut varier sensiblement suivant les conditions météorologiques.
En cas de retard, la Compagnie s’engage à en informer les passagers dans les plus brefs délais.

2- EMBARQUEMENT ET CONTRÔLE
Pour accéder à bord, tous les passagers, y compris les enfants ou les personnes voyageant gratuitement, doivent être en possession d’un titre de transport valable.
En cas de contrôle à bord, tout passager en possession d’un billet à tarif réduit doit être en mesure de présenter son justificatif personnel. En l’absence de justificatif valide le passager devra s’acquitter d’un titre de transport plein tarif.

3- BAGAGES A MAIN – MARCHANDISES
Deux bagages à main par personne sont autorisés à bord. Ils sont conservés par le passager pendant toute la traversée et doivent rester sous surveillance.
Un bagage à main est un moyen de transporter des effets personnels. Le contenant est soit un sac (sac de voyages, sac à dos), soit une valise ou un paquet muni d’une poignée. La manutention doit pouvoir être aisée.
Les caisses, malles, colis, cartons, objets ne sont pas considérés comme des bagages. Ce sont des marchandises faisant l’objet d’une taxation et de condition de transport spécifiques.

4- TRANSPORT DES VÉLOS
Le navire peut stocker à son bord, 20 vélos. Ce nombre atteint, aucun vélos ne pourra être rajouté.

5- TRANSPORT DES ANIMAUX
Les animaux voyagent sous la responsabilité de leur propriétaire.
Les chiens doivent être tenus en laisse et ne peuvent prendre place sur les sièges.
Les chats et autres petits animaux doivent voyager en caisse ou en panier fermé.
La Traversée Cadou, par l’intermédiaire de son personnel, en particulier le capitaine du navire, peut refuser l’accès à bord d’un navire d’un animal qui pourrait présenter des risques pour les Passagers. Aucun remboursement ou échange de Billet ne sera possible.
Toute admission à bord d’un animal ne dégage en aucun cas la responsabilité du Passager en charge de l’animal en cas d’agression, de dommages de toutes natures causés par cet animal.

6– SECURITE A BORD
Le passager est soumis à la discipline du bord sous l’autorité du capitaine du navire. A ce titre, les passagers doivent respecter l’ensemble des réglementations et instructions appropriées, élaborées ou données par la Traversée Cadou pour embarquer ou débarquer.
Les Passagers ne doivent pas troubler la tranquillité des autres Passagers et du personnel de la Traversée Cadou par des chants, des propos agressifs et faire usage à bord des navires et sur les cales d’embarquement d’instruments sonores.
Par ailleurs, le Transporteur se réserve le droit de refuser à tout moment le transport d’un Passager pour les raisons suivantes :
Lorsque le Passager présente des documents d’identité périmés ou illégaux.
Si le Passager est atteint ou susceptible d’être atteints de maladies infectieuses graves ou de maladies jugées par les autorités sanitaires d’un niveau d’alerte officiel telles que les infections respiratoires graves, virus, tuberculose ou pneumonie.
Si le capitaine remarque que le Passager a absorbé des stupéfiants, hallucinogènes ou est en état d’ébriété rendant son comportement dangereux pour lui-même et/ou les autres Passagers. En tout état de cause, la consommation d’alcool ou de drogues est interdite à bord.
Si l’attitude ou le comportement d’un passager n’était pas compatible avec le respect de la sécurité des autres Passagers ou du navire, ou serait susceptible de nuire à l’ordre public.
Il est interdit de fumer à bord du navire à l’exception des endroits expressément signalés à cet effet. Il est également interdit de se jeter à l’eau.

7- PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE
Notre navire a fait l’objet d’aménagements pour assurer le transport des personnes à mobilité réduite dans les meilleures conditions de confort et de sécurité mais vous devez savoir que les services ou équipements que nous mettons à votre disposition peuvent présenter des limites : surbaux (parties surélevées sur les cloisons), escaliers parfois raides…
D’autre part, les structures portuaires ne sont pas toujours adaptées à l’embarquement ou au débarquement des passagers à mobilité réduite.
Avant l’achat des billets, il est conseillé à la clientèle PMR de se renseigner auprès de la Compagnie.

8- PRIX DE VENTE
Le prix de vente exprimé en Euro (€) correspond au tarif applicable au jour de la traversée, toutes taxes et redevances comprises.
Les prix indiqués s’entendent sous réserve de modification de la fiscalité, des taxes diverses, d’une variation significative du prix des combustibles au cours de l’année.

9- MOYENS DE PAIEMENT
La Compagnie Maritime Traversée Cadou accepte les paiements en espèces, chèques, chèques vacances ainsi que la carte bancaire sur le site internet de la Compagnie ou directement à bord du navire.

10- RÉSERVATION
Le transport des passagers n’ayant pas effectué de réservation préalable sera effectué dans la limite des places disponibles.
La réservation des traversées peut être effectuée, selon le mode de réservation, jusqu’au moment du départ du bateau et cela dans la limite des places disponibles à bord des navires.
La réservation d’une traversée est possible :
• Dans les Offices de tourisme du Finistère Sud et du Morbihan.
• Sur le site internet de la Compagnie : www.traversee-cadou.fr
La réservation n’est possible que contre paiement de l’intégralité du prix de la traversée
• En cas de réservation sur le site internet, la commande doit être réglée en ligne par carte bancaire via un module de paiement sécurisé. Elle n’est acceptée qu’après enregistrement du règlement. Elle est confirmée par l’envoi des billets par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la commande.

11- HEURE LIMITE D’ENREGISTREMENT
L’embarquement ne pourra être garanti pour les passagers n’étant pas présents sur le quai d’embarquement précisé sur le e-billet ou le billetau minimum 15 minutes avant le départ du bateau.

12- MODIFICATION DES RÉSERVATIONS
La modification des réservations est gratuite et possible dans la limite des places disponibles jusqu’au départ. Les billets non retirés sont remis en vente 20 minutes avant chaque départ.
En cas de modifications, retards importants ou annulations dus à un cas de force majeure, la Compagnie ne pourra aucunement être tenue responsable des préjudices causés au passager et ne lui sera en aucun cas et d’aucune façon redevable du remboursement total ou partiel du titre de transport ou d’une indemnité quelconque.
Sont considérées comme circonstances de force majeure : guerre ou menace de guerre, pandémies, accident(s) occasionnant des retards, intempéries, incendie ou accident à un point d’arrêt, navire contrôlé ou arrêté par les autorités de police ou de douane, décès ou accident sur la route, vandalisme et terrorisme, ralentissement dans le trafic routier / maritime, mouvement de grève, perturbations, troubles, émeutes, problème(s) causé(s) par un voyageur, interdiction de circulation donnée aux navires, ou toute circonstance risquant de mettre en danger la sécurité des passagers.

  1. Modification du fait de la Compagnie : en cas d’annulation ou de départ retardé de plus de 90 minutes – 2 choix possibles :
    • Échange contre un titre de transport similaire et pour la même saison
    • Remboursement à 100%
  2. En cas de retard à l’arrivée :
    La Compagnie ne procédera à aucun remboursement si le retard à l’arrivée est dû aux mauvaises conditions météorologiques ou à des circonstances extraordinaires ayant empêché l’exécution du service de transports dans les conditions normales.
  3. En cas d’annulation du fait du Client :
    Remboursement uniquement sur certificat médical, certificat de décès, en cas de force majeure il appartiendra à la Compagnie de caractériser le caractère remboursable ou non.
    En dehors de cela, aucun remboursement n’est effectué.
    • Jusqu’à 3 jours (72h) avant le départ prévu pour la réservation concernée, aucune annulation possible. Cependant, la Compagnie pourra proposer, au Client une réservation équivalente valable pour toute la saison en cours. La date et l’horaire du billet seront définis par le client et confirmés par la Compagnie dans la limite des places disponibles.
    • En deçà de 3 jours (moins de 72h avant le départ), aucune annulation possible, aucun report possible .
    • Délai de rétractation : Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les dispositions prévues dans l’article L 121-20 et suivantes du même code, relatives au délai de rétractation de sept jours francs ne s’appliquent pas aux prestations de services d’hébergement et de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

13- PROCEDURE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Le personnel de guichet n’est pas habilité à effectuer de remboursement.
Les demandes de remboursement de titres de transport doivent être effectuées par courrier auprès du siège de la société Compagnie, Z.A de KERVIDANOU, 34 rue Ferdinand Buisson, 29300 Mellac.
Le titre inutilisé, ainsi que les justificatifs doivent être joints à la demande de remboursement dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de la croisière.